Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article R461-20

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014 - art. 1

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes.

Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.


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