Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2009

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Article D421-147

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.


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