Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

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Article D4321-7

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.


Sans préjudice de leur publication et affichage réglementaires, les arrêtés mentionnés à l'article D. 4321-6 sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente aux endroits fixés par le directeur du port.
La charge de l'apposition de ces affiches, la responsabilité de leur conservation et l'obligation de les remplacer toutes les fois qu'il y a lieu incombent à celui qui a établi les clôtures.


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