Code de la consommation

Version en vigueur du 01 décembre 2015 au 15 juillet 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R315-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2015 au 15 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 20

I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0, au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-3 le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

3° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".

Retourner en haut de la page