Article L310-12-5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-76
du 21 janvier 2010 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2008-556
du 13 juin 2008 - art. 1
La contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 n'est pas due par les entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 321-9.