Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 01 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article 234 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Sont applicables aux transferts s'effectuant sur le Rhin les dispositions des titres Ier à VIII et X de la loi locale du 15 juin 1895 révisée le 20 mai 1898 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure ainsi que les dispositions locales encore en vigueur en matière de responsabilité civile.

Retourner en haut de la page