Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013

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Article 115 (abrogé)

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le payement du prix et des charges.

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