Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 novembre 2023

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Article R243-1 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1, v. 1.1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre chargé de la défense nationale peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne.

De même il peut prescrire l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne.

Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel, autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.

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