Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 01 décembre 2010

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Article L424-5 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980

Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit.

Les limites inférieures et supérieures entre lesquelles le conseil d'administration de la caisse établit le barème des sommes qui sont dues en application de l'alinéa ci-dessus sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui établit également les majorations pour charges de famille qui pourraient s'y ajouter.

Bénéficient également des dispositions prévues au présent article les navigants stagiaires de l'aéronautique civile.

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