Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 21 avril 2005 au 01 décembre 2010

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Article L216-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 avril 2005 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 14 () JORF 21 avril 2005

Sur les aérodromes dont le trafic excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les services d'assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes et les entreprises agréés à cet effet. Le même décret précise les conditions qui leur sont imposées ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut limiter leur nombre.

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