Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 01 décembre 2010

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Article L150-16-1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 12 () JORF 11 juillet 1989

Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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