Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 01 décembre 2010

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Article L150-2 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 11 juillet 1989

Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :

1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;

2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;

3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1.

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