Article L133-5 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 6 (V) JORF 6 janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.