Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 09 juillet 1972 au 01 décembre 2010

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Article L121-11 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1972 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi 72-623 1972-07-05 art. 2 JORF 9 juillet 1972

Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

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