Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 23 décembre 2018

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Article L216-6

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 23 décembre 2018

Création Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 141 () JORF 22 décembre 2006

Le directeur et l'agent comptable sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217-3-1. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3, le cas échéant par décision conjointe.


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