Article R14-10-33
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 04 juillet 2022
Transféré par Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Le taux prévu au premier alinéa du II de l'article L. 14-10-7 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.