Article 968 D (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 76
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 8 euros.