Code de l'éducation

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 24 juillet 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L951-1-1

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 24 juillet 2013

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35

Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.


Retourner en haut de la page