Article R634-2 (abrogé)
Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014 - art. 4
Modifié par Décret n°2004-1130 du 19 octobre 2004 - art. 1 (V) JORF 22 octobre 2004
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6 est fixé à cinquante-cinq ans.