Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 24 décembre 1987

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Article 49 octies B

Version en vigueur depuis le 24 décembre 1987

Création Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 3 (V) JORF 24 décembre 1987

Une entreprise soumise au régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de ce même article, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.


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