Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016

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Article L931-13

Version en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 51

Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au livre II du titre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.


Au lieu de " livre II du titre VIII du code de commerce ", il convient de lire " titre II du livre VIII du code de commerce ".

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