Code de l'environnement

Version en vigueur du 24 octobre 2015 au 10 novembre 2019

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Article L515-16-1

Version en vigueur du 24 octobre 2015 au 10 novembre 2019

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1

Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.

Dans ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme.


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