Code de l'éducation

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 25 mai 2006

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Article L463-6 (abrogé)

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 25 mai 2006

Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 5° JORF 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 16 () JORF 10 décembre 2004

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 363-1. L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé.

Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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