Article 970 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 26
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 134 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 1272 du nouveau code de procédure civile.
Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause ; dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l'article 1273 du nouveau code de procédure civile.
NOTA : Loi 2006--728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la loi.