Article D4622-63 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La durée du mandat des membres de la commission consultative du secteur médical est de trois ans, renouvelable.