Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.

Retourner en haut de la page