Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 01 janvier 2020

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Article R612-29

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 01 janvier 2020

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre chargé de la défense nationale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.

Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours dudit délai.


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