Article 104-1
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 32 () JORF 23 juillet en vigueur le 1er janvier 1994
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.