Article R300-3 (abrogé)
Version en vigueur du 02 août 2006 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 - art. 1
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement.