Article R756-6
Version en vigueur du 01 février 2009 au 03 janvier 2018
Création Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables en Polynésie française.
Création Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables en Polynésie française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.