Article D115-5 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007
Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ;
2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ;
3° De la contrainte judiciaire.