Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2017

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Article R224-7

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2017

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur :


-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
-adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.


Si le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.


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