Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

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Article R3421-3

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Création Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Dans les entreprises de transport maritime, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage des navires, de maintenance ou de sécurité de la navigation.

Sont concernés par la présente disposition :

-le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ;

-le personnel employé à bord et désigné en vue d'exercer un rôle en matière de lutte contre l'incendie ou en matière d'évacuation du navire ;

-le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.


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