Article R213-12-18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 31
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.