Code de la consommation - Article L121-15-2
Chemin :
Article L121-15-2
Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Codifié par: