Code pénal

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 23 avril 2021

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Article 227-27-1

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 23 avril 2021

Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 19 () JORF 18 juin 1998

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


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