Article 131-36-8
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.