Article 641 (abrogé)
Version en vigueur du 19 janvier 1988 au 01 janvier 2001
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 16 () JORF 19 janvier 1988
Les livres des caisses de crédit agricole mutuel doivent être tenus conformément aux prescriptions du code de commerce et suivant les instructions de la caisse nationale de crédit agricole pour celles qui ont reçu des avances de la caisse nationale de crédit agricole.