Code de justice administrative

Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 25 mars 2019

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Article L222-2-1

Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27

Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


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