Code de la consommation

Version en vigueur du 03 juillet 2010 au 30 janvier 2013

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Article L534-7

Version en vigueur du 03 juillet 2010 au 30 janvier 2013

Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25, L. 315-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances.

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