Article L323-39 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 8 () JORF 26 juin 2004
Modifié par Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 7 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.