Article L574-1
Version en vigueur du 03 décembre 2016 au 14 février 2020
Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 13
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26.