Article D4622-47
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Modifié par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.