Code des juridictions financières

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 24 février 1996

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Article L232-11 (abrogé)

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()
Créé par Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

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