Article L4741-7 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L4741-7 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 mai 2011

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
  - Livre VII : Contrôle (Articles L4711-1 à L4745-1)
    - Titre IV : Dispositions pénales (Articles L4741-1 à L4745-1)
      - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité (Articles L4741-1 à L4741-14)
        Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. (Articles L4741-1 à L4741-8)
        Article L4741-1
        Article L4741-2
        Article L4741-3
        Article L4741-4
        Article L4741-5
        Article L4741-6
        Article L4741-7
        Article L4741-8

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Article L4741-7

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 mai 2011

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou préposés.

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