Article LO6261-3
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.