Article 495-6-2 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 15 décembre 2011
Abrogé par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 26
Création LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 2
Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.