Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Retourner en haut de la page