Code de procédure civile - Article 903 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 903

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Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
      - Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
        
        Sous-section I : La procédure ordinaire.

Article 903

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

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Cité par:

Arrêté du 30 mars 2011 - art. 2 (V)

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