Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 août 2010

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Article R313-3

Version en vigueur depuis le 01 août 2010

Modifié par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. En cas d'autorisation conjointe, un projet de cahier des charges est joint à la demande d'accord préalable mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-2-2 en vue de son élaboration commune.


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